Conformément à la loi Travail, les branches doivent en principe négocier sur la reconduction des contrats saisonniers pour la saison suivante, et sur la prise en compte de l’ancienneté des salariés. À défaut d’accord collectif, une ordonnance fixe les règles applicables, et un arrêté en ce sens permet de connaître les branches concernées. Retour sur ces nouveautés à l’arrivée de la période estivale, souvent synonyme d’emploi saisonnier.

Qu’est-ce qu’un emploi saisonnier ?

La définition de l’emploi à caractère saisonnier figure dans la législation sur le contrat à durée déterminée (CDD), dont il constitue l’un des cas de recours. Il semble important de rappeler que ce motif de recours est distinct du surcroît temporaire d’activité.

En s’inspirant de la jurisprudence de la Cour de Cassation l’article L. 1242-2 du Code du travail définit l’emploi saisonnier comme celui dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Par définition, cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur.

L’apport de la loi Travail

Dans un objectif d’amélioration du statut des salariés saisonniers, la loi Travail a incité les branches ayant largement recours aux CDD saisonniers à négocier d’une part sur la reconduction de ces contrats pour la saison suivante, et d’autre part, sur la prise en compte de l’ancienneté des salariés concernés.

En l’absence de négociation dans les branches ou dans les entreprises, et dans un délai de 9 mois à compter de sa promulgation, la loi habilitait le gouvernement à fixer par ordonnance un dispositif supplétif, applicable dans des branches identifiées par arrêté.

Aussi, l’ordonnance et l’arrêté prévus par la loi sont récemment parus au journal officiel.

Les Branches concernées

Les dispositions issues de l’ordonnance s’appliquent dans les branches définies par arrêté où l’emploi saisonnier est particulièrement développé, mais où aucune stipulation conventionnelle (au niveau de la branche ou de l’entreprise) ne prévoit de mesures relatives à la prise en compte de l’ancienneté et à la reconduction des CDD saisonniers.

Il s’agit donc d’un dispositif supplétif qui vise les 17 branches suivantes :

BRANCHESIDCC
Sociétés d’assistance1801
 Casinos2257
 Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie1286
Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière1513
Espaces des loisirs, d’attractions et culturels1790
Hôtellerie de plein air1631
Hôtels, cafés, restaurants1979
Centres de plongée (sport)2511
Jardineries et graineteries1760
Personnels des ports de plaisance1182
Entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes1077
Remontées mécaniques et domaines skiables454
Commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs1557
Thermalisme2104
Tourisme social et familial1316
Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France493
Transports routiers et activités auxiliaires du transport16

Malgré la mise en place de ce régime supplétif, les branches concernées restent soumises à l’obligation de négocier sur ces sujets.

Toutefois, à défaut d’être concerné par les secteurs d’activités susvisés, et en cas de recours à l’emploi saisonnier, il reste impératif de consulter les dispositions de votre Convention collective en la matière, lesquelles peuvent prévoir un régime juridique particulier.

Prise en compte de l’ancienneté et reconduction

D’une part, dans les branches susvisées, les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs lorsqu’ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu’ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.

Le caractère « successif » de plusieurs contrats saisonniers est avantageux pour le salarié dans la mesure où les durées des contrats successifs dans une même entreprise sont cumulées pour calculer son ancienneté.

D’autre part, un salarié saisonnier bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat dans l’entreprise qui l’a embauché à deux conditions cumulatives :

  • le salarié doit avoir effectué au moins 2 mêmes saisons dans cette entreprise sur 2 années consécutives

  • l’employeur doit disposer d’un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.

Information du salarié

L’employeur doit, tout d’abord, informer le salarié saisonnier, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (ex. : courrier recommandé, courrier remis en main propre contre décharge, mail), des conditions de reconduction de son contrat avant l’échéance de ce dernier.

Dans un second temps, si les conditions du droit à reconduction sont réunies, l’employeur informe alors le salarié de ce droit, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

L’ordonnance prévoit enfin que seul un motif dûment fondé permettrait à l’employeur de ne pas informer le salarié de son droit à reconduction.

Références :

  • Ordonnance 2017-647 du 27 avril 2017, JO du 28, relative à la prise en compte de l’ancienneté

dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction ;

  • Arrêté du 5 mai 2017, JO du 6, listant les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement

développé ;

  • Loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 86, JO du 9 ;
  • Articles L. 1244-2 et suivants du Code du travail.