Prévues par la Loi Rebsamen, et récemment définies par Décret, les Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) seront définitivement mises en place à compter du 1 er juillet 2017 (sous réserve de la publication des arrêtés nécessaires)  afin de représenter les salariés et les employeurs des TPE (moins de 11 salariés). Il ne s’agit pas d’une représentation directe de ces derniers dans leur propre entreprise mais d’une représentation générale au niveau de chaque région. Il existe 13 CPRI en métropole (une par région) et 5 dans les départements d’Outre-Mer.

Qui est concerné ?

Sont concernés les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés. Les CPRI sont instituées au niveau régional. Elles ont vocation à représenter les salariés et employeurs relevant des branches n’ayant pas mis en place de commissions paritaires régionales ou départementales par le biais d’un accord de branche ou de niveau national et interprofessionnel.

Qui compose les CPRI ?

Elles sont composées de 20 membres issus des salariés et des employeurs des TPE. Ces membres sont désignés par les organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs. L’attribution des sièges se fait de la manière suivante :

  • 10 sièges aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire possède un caractère interprofessionnel.

  • 10 sièges aux organisations professionnelles des employeurs dont la vocation statutaire possède un caractère interprofessionnel et appartenant aux branches couvertes par la commission.

La parité des sexes doit être respectée dans l’attribution des sièges.

Mandats des membres

Les organisations syndicales de salarié peut présenter jusqu’à 10 salariés par organisation. Les candidats doivent être âgés de 18 ans au minimum et être en possession entière de ses droits civiques. Les mandats sont de 4 ans renouvelables.

Rôle, compétences et attributions

Bien que leur rôle et leur périmètre d’intervention restent encore à définir en pratique, les CPRI ont vocation à consolider le dialogue social existant dans les très petites entreprises. Les missions qui leur ont été dévolues par la loi portent sur des aspects transversaux qui ne peuvent être traités isolément au sein de chaque entreprise. Les compétences définies par la loi relèvent du conseil au sujet des dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ; de débattre et rendre des avis sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés ; de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction.

Par ailleurs, leur mise en place n’affectera pas le fonctionnement des TPE puisque ses membres n’auront accès aux locaux des entreprises que sur autorisation de l’employeur, et n’interviendront, le cas échéant, qu’avec l’accord des parties concernées.

Elles ont enfin le rôle d’améliorer les conditions de travail et de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Moyens et Financement

La loi prévoit que le financement des frais de conditionnement et la prise en charge de l’indemnisation des membres des commissions seront assurés par les crédits du fonds paritaire de financement du paritarisme mis en place par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et au dialogue social. Il est important de souligner que les commissions paritaires régionales interprofessionnelles n’entraineront pas de charges supplémentaires pour les entreprises concernées.

Les membres de la CPRI disposent de 5 heures par mois pour exercer leur mandat, sauf circonstances exceptionnelles. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de commission ainsi que le temps passé en séances n’est pas imputable à ce crédit d’heures.

Les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles peuvent répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Les heures de délégations peuvent être utilisées cumulativement, sur l’exercice d’une année civile, sans qu’un membre ne dépasse le seuil d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation (i.e. 7 heures 30 par mois). C’est au salarié d’informer son employeur du bénéfice d’heures de délégation et de la répartition des heures si elles donnent lieu à une utilisation cumulative entre membres (informations des employeurs respectifs par tout moyen conférant date certaine). Le salarié doit informer son employeur de l’utilisation de son crédit d’heures 8 jours minimum avant la date prévue pour son utilisation. L’exercice du mandat, y compris le temps passé aux séances de la commission, est considéré comme du temps de travail effectif.

A ce titre le temps passé par le salarié à l’exercice de sa mission, y compris le temps passé aux séances de la commission, est payé à l’échéance normale. L’employeur peut toutefois demander le remboursement de la rémunération à l’organisation syndicale qui a désigné le salarié. Cette demande de remboursement doit être transmise dans un délai de 3 mois à l’organisation syndicale et contenir :

  • l’identité du salarié et le nombre d’heures concernées

  • le montant du salaire maintenu et les cotisations et contributions sociales afférentes

  • le cas échéant la ou les dates de réunion de la CPRI pour la période concernée.

Il conviendra également d’y joindre tout document permettant de vérifier le montant du salaire maintenu et l’information délivrée par le salarié sur l’utilisation dudit crédit d’heures.

L’organisation syndicale doit vous rembourser dans un délai de 3 mois. Si elle ne vous rembourse pas, une retenue sur le salaire du salarié est autorisée dans les mêmes conditions et limites que pour le congé de formation économique, sociale et syndicale à savoir :

  • lorsque le montant dû est inférieur ou égal à 300 euros : 50 euros par mois

  • lorsque le montant dû est supérieur à 300 euros et inférieur ou égal à 1200 euros : en 6 fractions égales réparties sur 6 mois

  • lorsque le montant dû est supérieur à 1200 euros : en 12 fractions égales réparties sur 12 mois

Si les conditions et délai susvisés sont respectés, l’employeur devra informer le salarié de cette retenue au moins 30 jours avant d’y procéder.

Les salariés siégeant aux CPRI, et ceux figurant sur la propagande électorale des organisations syndicales,  bénéficient du statut de salarié protégé, à l’instar des autres fonctions représentatives.

Élections et désignation des membres

Les élections ayant pour but de mesurer l’audience de représentativité syndicale se sont déroulées fin décembre 2016 et début janvier 2017. Les membres de la CPRI seront désignés proportionnellement à leur audience respective au sein des entreprises de moins de 11 salariés dans la région concernée et appartenant aux branches couvertes par la commission.

Les résultats sont les suivants :

CFDTCGTCGT-FOCFE-CGCCFDT
26,37%24,85%15,59%10,67%9,99%

Ainsi, les organisations syndicales désignent leurs membres qui siègeront aux CPRI, liste consultable sur le site régional de la DIRECCTE.

Références :

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18

 

Décret nº 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés, Jo du 29