Jusqu’à un arrêt de la Cour de cassation du 21.09.2017, mettant en cause un joueur international de rugby et un club professionnel, les juges considéraient qu’une promesse d’embauche valait contrat de travail dès lors qu’elle en précisait les éléments essentiels de l’engagement contractuel à venir (emploi proposé, rémunération, date d’intégration notamment). Ce principe vient d’être mis à mal par la Haute Juridiction qui distingue désormais d’une part l’offre de contrat de travail, et d’autre part la promesse unilatérale de contrat de travail.

Offre de contrat de travail

L’offre de contrat de travail est l’acte par lequel un employeur s’engage à recruter un salarié en précisant l’emploi, la rémunération, la date d’entrée en fonction et exprime sa volonté d’être lié en cas d’acceptation. Par conséquent, cette offre, qui peut par ailleurs être librement retirée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire ou n’a pas fait l’objet d’une acceptation par l’intéressé, s’apparente à ce que nous connaissions en matière de promesse d’embauche.

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emploi

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rémunération

entrée en fonction

volonté d’être lié si acceptation

Ainsi, en cas de rétractation, soit avant l’expiration du délai fixé ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable, le contrat de travail n’est pas conclu et l’employeur ne peut pas être condamné à payer des indemnités pour rupture abusive de ce dernier, seule sa responsabilité extra-contractuelle pourrait être retenue. En d’autres termes, si le candidat démontre un éventuel préjudice subi en raison du désistement, l’employeur serait condamné au paiement de dommages et intérêts.

Si vous souhaitez rédiger une telle offre, nous vous conseillons d’une part de prévoir un délai raisonnable de réponse du candidat et d’autre part de préciser que vous ne souhaitez être lié contractuellement qu’en cas d’acceptation de ce dernier.

  • L’offre de contrat de travail ne vaut pas contrat de travail

Promesse unilatérale de contrat de travail

La promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel l’employeur accorde au candidat retenu le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

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emploi déterminé

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rémunération déterminée

entrée en fonction déterminée

La révocation de cette promesse pendant le délai accordé à l’intéressé pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis. Ainsi, en cas de rétractation, l’employeur pourra être condamné pour rupture abusive du contrat de travail, et donc pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnité liée au préavis, dommages et intérêts notamment) voire, à notre sens, pour paiement des salaires jusqu’à l’échéance prévue du CDD le cas échéant. La sanction de la révocation d’une promesse unilatérale de contrat pourrait également consister en une exécution forcée dudit contrat de travail promis si les juges allaient toutefois en ce sens.

  • La promesse unilatérale de contrat vaut contrat de travail

En définitive

Alors que la Cour de cassation abandonne la notion de promesse d’embauche, nous vous conseillons d’être extrêmement vigilant dans la rédaction de l’acte par lequel vous vous engagez à établir un éventuel contrat de travail à un candidat prometteur, notamment si, pour des raisons diverses, vous étiez amenés à vous rétracter.

Référence : Arrêt n° 2063 du 21 septembre 2017 (16-20.103 FSPBRI) – Cour de cassation – Chambre sociale.