Nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE) regroupera les actuels DP, CE et CHSCT. Plusieurs mesures prévues par l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social (Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) font apparaître quelques nouveautés s’agissant d’une part de la mise en place des élections professionnelles et d’autre part du rôle et des attributions des représentants du personnel.

Mise en place

L’employeur reste à l’initiative de l’organisation des élections du CSE. A cet égard, le seuil déclenchant cette mise en place reste fixé à 11 salariés si cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs (contre 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années avant la publication des ordonnances).

Le délai d’organisation du premier tour est désormais fixé indifféremment, qu’il s’agisse d’une première élection ou d’un renouvellement, à 90 jours suivant l’information des salariés.

Auparavant, en cas de première élection, le premier tour devait avoir lieu dans les 90 jours suivant l’information des salariés et en cas de renouvellement, au plus tard le 45e jour suivant cette information.

Les chiffres clés : 

11 salariés

12 mois

90 jours

Négociation du protocole d’accord pré-électoral (PAP)

Les règles régissant la négociation du PAP restent inchangées. Néanmoins, à l’avenir, les entreprises de moins de 20 salariés dont aucun candidat ne s’est présenté dans les 30 jours suivant l’information du personnel de l’organisation des élections seront dispensées de négocier un PAP.

A l’instar des règles le régissant, l’objet principal du PAP n’est pas modifié. En revanche, l’Ordonnance prévoit la possibilité de négocier le nombre de sièges ou le volume d’heures individuelles de délégation dans la mesure où le volume d’heure global de délégation reste au moins égal à celui prévu par la loi. En clair, si le nombre de siège est négocié à la baisse, le volume d’heure individuelle de délégation sera augmenté et inversement.

Une nouveauté est toutefois introduite : la possibilité de dispense de négociation du PAP dans les entreprises dont l’effectif se situe entre 11 et 20 salariés. En effet, si aucun candidat ne s’est présenté dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel concernant la mise en place des élections professionnelles, l’entreprise n’est pas tenue d’organiser ces dernières et par voie de conséquence de négocier un PAP

En cas d’élection partielle, l’organisation des élections professionnelles se déroulera comme précédemment sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente.

Organisation générale

Collèges électoraux

Pour chaque collège électoral, au-delà d’un siège à pourvoir, la représentation d’hommes et de femmes doit être calculée au regard de la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale. Le nombre de collèges pourra être modifié par accord signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La nature de cet accord n’a pas encore été précisée (collectif ou préélectoral).

Répartition des sièges

La répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux n’est pas modifiée par cette ordonnance. En revanche, il est désormais précisé que seul l’employeur décide de cette répartition lorsqu’aucune organisation syndicale n’est venue aux négociations.

A l’instar de ce qui était prévu auparavant, le PAP doit prévoir, si nécessaire, des dispositions sur la répartition des sièges afin de représenter au mieux les salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.

Mandats

  • Un élu du CSE d’une entreprise de 50 salariés et plus, ne pourra pas, sauf si le PAP en dispose autrement, exercer plus de trois mandats consécutifs.

  • La durée du mandat des membres du CSE reste fixée à 4 ans, sauf accord de branche ou d’entreprise qui pourra fixer une durée différente, comprise entre 2 et 4 ans.

Nombre de membres du CSE et heures de délégation

À défaut de dispositions négociées par accord au sein du PAP, le nombre de membres du CSE et le nombre d’heures de délégation seraient fixés, à la lumière du projet de décret d’application transmis aux partenaires sociaux, selon les modalités suivantes (jusqu’à 1000 salariés) :

Selon le projet de décret, le crédit d’heures de délégation pourrait être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans dépasser toutefois 1,5 fois le crédit d’heure mensuel dont il bénéficie, dans un même mois. Les membres du CSE pourraient également se répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils bénéficient. De la même manière, un membre du CSE ne pourra pas disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heure de délégation dont il bénéficie.

Nombre de membres du CSE et heures de délégation

Le projet de décret ne modifie pas les dispositions qui n’imputent pas le temps passé en réunion avec l’employeur au compteur d’heures de délégation. Néanmoins, un accord d’entreprise ou à défaut un décret pourrait limiter le temps passé en réunion interne au CSE.

Réunions mensuelles

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE se réunira au moins une fois par mois.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés et ayant un délégué syndical, le nombre total annuel de réunions sera fixé par accord d’entreprise majoritaire. A défaut de délégué syndical, les entreprises de plus de 50 salariés, le nombre de ces réunions sera fixé par accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires du CSE dans un plancher minimal de 6 réunions par an. A défaut d’accord, la règle instaurera une réunion tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.

En savoir plus

Nous espérons que cet article vous aura éclairé sur la marche à suivre lors de l’élection de votre CSE. En complément, nous vous proposons de consulter notre guide pratique sur l’élection du CSE dans les PME.

Si cet article vous a plu, je vous invite à contacter notre société afin de prendre rendez-vous avec un de nos consultants.