05 62 47 92 28 bonjour@onelia-rh.com

La fusion des IRP décidée dans le cadre de la réforme du Code du travail et actée par la parution du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique s’applique à toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Bref tour d’horizon des principales dispositions inclues dans le décret d’application pour une élection CSE bien réalisée.

décret n° 2017-1819

29 décembre 2017

entreprises d’au moins 11 salariés

Première étape : êtes-vous concernés ?

Toutes les entreprises dont l’effectif dépasse 11 salariés durant 12 mois consécutifs doit procéder à une élection CSE. Dès lors, si l’effectif n’est pas atteint pendant un mois, le décompte de 12 mois redémarre. De la même manière, le CSE disparaît si l’effectif descend en dessous de 11 salariés au cours des 12 mois qui précèdent le renouvellement. Si le seuil baisse en cours de mandat, cela ne modifie les attributions du CSE que lors des élections suivantes.

Je suis concerné, comment démarrer la procédure ?

Cas n°1 : Des représentants du personnel sont déjà élus dans l’entreprise

Si des représentants du personnel ont étés élus avant le 23 septembre 2017, l’ élection CSE devra être mise en place au plus tar le 1er janvier 2020. Il est possible de ramener l’ élection CSE à une date antérieure par accord collectif d’entreprise.

Pour plus de précisions sur la prorogation ou la réduction des mandats en cours, voir notre article détaillé sur le sujet : http://elia-rh.com/2017/12/16/ordonnances-macron-presentation-aux-startups-a-liot-valley/

Cas n°2 : Aucun représentants du personnel n’est présent dans l’entreprise

Si une élection avait démarré avant le 23 septembre 2017, le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Dans le cas contraire, il doit être mis en place dès le 1er janvier 2018.

Comment procéder à l’élection effective ?

L’ élection CSE démarre impérativement par l’information des salariés et des organisations syndicales à l’instar de ce qui était prévu pour les anciennes IRP. L’employeur est à l’initiative de l’organisation des élections. Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés.

Cas particulier :

Dans une PME dont l’effectif se situe entre 11 et 20 salariés, l’invitation des organisations syndicales à négocier pour une élection CSE n’est obligatoire seulement si un salarié s’est porté candidat dans les 30 jours.

Les modalités d’élections de la représentation du personnel CSE restent fondées sur l’élection des délégués du personnel.

Les membres du CSE sont élus, quelles sont leurs missions ?

A l’issue d’une élection CSE, ses membres élus disposent d’attributions qui dépendent de la taille de l’entreprise.

Les membres du CSE sont élus pour un mandat de 4 ans (trois mandats successifs maximum).

Le CSE se réunit au moins une fois par moins dans les entreprises de moins de 300 salariés. Les salariés membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés (pour les spécificités concernant les heures de délégation au-delà de 50 salariés, voir notre article à ce sujet : http://elia-rh.com/2017/12/16/ordonnances-macron-presentation-aux-startups-a-liot-valley/)

Vous mettez en place une élection CSE dans votre entreprise ?

Vous souhaitez être accompagnés par notre équipe de consultants experts ?