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Rupture conventionnelle, refus de validation puis homologation

 

La DIRECCTE peut homologuer une rupture conventionnelle qu’elle avait initialement refusé de valider. C’est, selon nous, la première fois que la Cour de cassation se prononce en ce sens.

Conformément à la procédure applicable, la rupture conventionnelle conclue entre un employeur et son salarié doit être homologuée par la DIRECCTE pour être valable. Ainsi, à défaut d’acceptation de cette dernière dans les délais impartis, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir.

Or, la Cour de cassation vient de juger que l’administration peut dans un premier temps refuser d’homologuer une convention de rupture, puis prendre une décision d’homologation au vue de pièces complémentaires transmises par l’employeur.

Précisément, en l’espèce, une rupture conventionnelle avait été conclue le 25 septembre 2012. Le 15 octobre, la DIRECCTE avait refusé d’homologuer la convention de rupture au motif que les salaires n’avaient pas été reconstitués durant la période d’arrêt pour maladie. L’administration avait ensuite sollicité, et obtenu des informations complémentaires de la part de l’employeur. Ce dernier lui avait transmis une attestation, aux termes de laquelle la DIRECCTE avait finalement pris une décision d’homologation de cette convention le 31 octobre suivant.

De son côté, le salarié soutenait d’une part que la convention de rupture était nulle et, d’autre part, que la rupture de son contrat de travail devait être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette démarche a néanmoins été jugée parfaitement régulière par la Cour de cassation. Elle a relevé qu’une décision de refus d’homologation ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. De ce fait, une telle décision peut être légalement retirée par son auteur pour être remplacée par une décision d’homologation rendue sur le fondement de pièces complémentaires.

Cass. soc. 12 mai 2017, n° 15-24220 FS+P+B

Quand une fermeture d’établissement ne constitue pas une « cessation d’activité »

Seule une cessation complète d’activité peut constituer, en elle-même, une cause économique de licenciement.

Pour rappel, la loi Travail, s’inspirant de la jurisprudence de la Cour de Cassation, a inscrit dans le code du travail la cessation d’activité de l’entreprise comme cause économique de licenciement (précisément article L. 1233-3). Toutefois, pour que ce motif de licenciement soit valable, il faut que cette cessation soit complète. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 2017, intervenant après l’intégration de ce motif dans le Code du travail.

En l’espèce une société hôtelière avait procédé à la fermeture d’un de ses établissements en raison d’une décision de la Chambre de commerce et d’industrie s’agissant de son exploitation. L’employeur avait en conséquence engagé une procédure de licenciement économique, en invoquant une cessation d’activité.

Un des salariés a contesté avec succès ce motif de licenciement en arguant que seule une cessation complète de l’activité de l’employeur pouvait constituer en elle-même une cause économique de licenciement. Dans cette affaire, la société avait fermé l’un de ses établissements, mais n’avait pas elle-même cessé d’exister. Pour les juges, il s’agissait ainsi d’une cessation partielle de l’activité, interdisant à l’employeur d’invoquer ledit motif de licenciement.

Par conséquent, en cas de cessation partielle d’activité, une fois explorées les possibilités de reclassement, l’employeur devra se tourner vers les autres motifs économiques de rupture offerts par l’article L. 1233-3 du Code du travail et invoquer, selon le cas, des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. Encore faut-il que le motif retenu soit constitué et suffisant pour motiver ce type de procédure, à défaut les juges considèrent que les licenciements prononcés sont dépourvus de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 23 mars 2017, n° 15-21183 FS+P+B